Le bornage

Le bornage est l’opération qui fixe les limites des propriétés privées.

Le bornage est une opération matérielle.

Il s’agit d’identifier sur le terrain les limites (un mur existant, par exemple) ou de les matérialiser à l’aide de repères durables.

C’est une opération juridique.

L’accord indispensable des propriétaires sur les limites qui les séparent est formalisé dans des documents que seuls les Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre sont habilités à dresser.

Le bornage est définitif.

Il s’impose aux propriétaires et riverains actuels et futurs.

Pour en savoir plus

Consultez notre foire aux questions relative au bornage.

Comment se déroule un bornage ?

Identification des propriétaires riverains: Interrogation du service de la publicité foncière, recherches auprès de la mairie, enquête de voisinage, recueil des titres de propriété, etc.

Relevé topographique sur site, recherche et positionnement des éléments remarquables: Limites apparentes (murs anciens, clôtures, etc.), repères existants, traces diverses, etc.

Étude foncière, détermination des limites: Historique des parcelles, recherche de documents anciens, étude des titres de propriété, confrontation avec les éléments relevés sur site, confection du plan de bornage et rédaction du procès-verbal de bornage

Organisation du bornage: Choix d’une date avec le client, envoi des convocations en bornage

Réunion de bornage sur site: Présentation de notre étude foncière, recueil des dires des parties, reconnaissance et implantation des repères de limite, signature des documents de bornage

Recueil des signatures manquantes (propriétaires absents et non représentés), diffusion des documents de bornage aux parties, enregistrement des opérations (Géofoncier, RFU)

Une question ?

FAQ

Est-il possible de régler vos prestations en plusieurs fois?

Oui, en trois ou quatre fois sans frais, et de manière très simple par carte bancaire.

Quel est le coût d’un bornage?

Il n’existe pas de réponse simple à cette question, car le coût d’un bornage dépend de nombreux facteurs: la superficie et la topographie du terrain (encombrement, végétation, visibilité…), le nombre de propriétaires mitoyens et leur nature (indivision, copropriété, succession…), l’existence éventuelle d’opérations foncières antérieures (bornage, division…), etc. Chaque cas est unique.

Vous pouvez consulter notre article sur le sujet pour avoir plus de détails ainsi qu’une réponse concrète, mais la meilleure façon de savoir combien vous coûterait un bornage est de nous demander un devis, via notre formulaire de contact ou en nous appelant directement. Il suffit de nous indiquer les références cadastrales du terrain concerné (commune, section et numéro) et les limites que vous souhaitez faire borner. Nous vous contactons dans la journée.

Quel délai pour réaliser un bornage?

En dehors des cas simples, il est impossible de garantir le délai de réalisation d’un bornage. En effet, la procédure consiste notamment à recueillir et à formaliser l’accord de plusieurs personnes. On peut parfois avoir affaire à un voisin qui ne répond pas aux sollicitations, ou qui tarde à répondre. Tout cela allonge nécessairement les délais d’obtention des signatures. Bien entendu, le géomètre-expert ne doit pas laisser les démarches s’éterniser, et en fonction des cas, il stoppera la procédure et rédigera un ou plusieurs procès-verbaux de carence. Nous savons néanmoins évaluer la complexité administrative d’un bornage lors de l’établissement du devis, et vous en informons si nécessaire. Mais en moyenne, de la commande à la livraison des documents définitifs signés par les parties, un à trois mois s’écoulent.

Certaines de mes bornes ont disparu. Faut-il effectuer un nouveau bornage?

Non. Si la limite a déjà été bornée, elle s’impose définitivement. Nous procédons alors à ce que nous appelons un “rétablissement de limite”, consistant à rechercher et implanter à nouveau, si nécessaire, les bornes ou repères disparus. Contrairement au bornage, cette procédure n’est pas contradictoire et ne nécessite pas l’accord des riverains. Nous sommes simplement tenus d’informer ces derniers de la date à laquelle auront lieu aux opérations, auxquelles ils pourront bien entendu assister. La procédure prévoit d’ailleurs la rédaction d’un procès-verbal dont l’objet, entre autres, est de lister les parties présentes.

Je ne souhaite borner qu’une partie de mon terrain, et pas l’intégralité de son périmètre. Est-ce possible?

Oui, vous pouvez tout à fait choisir de ne borner qu’une partie de votre terrain.

Qui doit régler les frais d’un bornage?

L’article 646 du code civil dispose que “le bornage se fait à frais communs”. Mais ce texte n’est pas d’ordre public. Cela signifie que l’on peut y déroger.
Le plus souvent, le demandeur à l’opération de bornage prend en charge les honoraires du géomètre-expert.
Les voisins peuvent néanmoins se mettre d’accord au préalable pour un partage des frais.

Dans tous les cas, pour assurer la tranquillité des parties, le procès-verbal de bornage décrit les modalités de règlement convenues.

J’ai un doute sur les limites de mon terrain, mais je ne souhaite pas forcément effectuer un bornage dans l’immédiat. Qu’est-il possible de faire?

Dans ce cas, nous pouvons confectionner ce que nous appelons un plan d’état des lieux, sur lequel nous positionnons les ouvrages et aménagements réalisés aux abords des limites bornées. Nous faisons également figurer les limites non bornées telles que nous les proposerions si nous devions effectuer un bornage.

Cela permet généralement de lever le doute, par exemple en révélant un empiétement.

Quand je visualise ma parcelle cadastrale dans le Géoportail, il semble que des ouvrages visibles sur la photographie aérienne empiètent chez moi. Que faire?

Le plan cadastral est indicatif et approximatif, et sa superposition sur les photographies aériennes ajoute encore à l’imprécision. Pous vous en convaincre, il vous suffit de comparer la position des bâtiments sur le cadastre et sur le cliché aérien: Vous constaterez presque toujours un décalage, parfois important. Le Geoportail est un excellent outil, fondamental pour la connaissance du territoire. Mais il ne peut servir de preuve pour ce type d’interrogation. Seule une vérification sur le terrain, avec des mesures topographiques voire un bornage, permet de lever le doute.

Borner, pour quoi faire? Il y a déjà le cadastre!

Contrairement à une idée reçue, les limites représentées sur le plan cadastral ne sont qu’indicatives, approximatives, et en aucun cas garanties, comme en témoignent une jurisprudence et une doctrine constantes depuis plusieurs décennies. Le cadastre a une valeur essentiellement fiscale: Il sert de base au calcul des impôts fonciers, comme le rappelle notre article sur le sujet.

Je ne souhaite borner qu’une partie de mon terrain, car je connais déjà les autres limites: il y a un vieux mur, une clôture, etc.

Une limite apparente sur le terrain est juridiquement incertaine. Seul un bornage réalisé par un géomètre-expert (ou un bornage judiciaire), matérialisé ou reconnu sur site et formalisé par un plan et un procès-verbal de bornage signés par les propriétaires, peut garantir définitivement une limite.

Seules exceptions: certaines limites naturelles, comme par exemple les cours d’eau (non domaniaux).

J’ai été convoqué à un bornage. Que dois-je faire?

Afin que le géomètre-expert puisse déterminer les limites en toute objectivité, il est important que vous lui remettiez une copie de votre pièce d’identité et de votre titre de propriété (qui peut contenir des informations importantes sur les limites de votre terrain), ainsi que tout autre élément qui vous paraîtrait pertinent: plan ancien, convention sous seing privé, courrier, etc. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la plaquette d’information éditée par l’Ordre des Géomètres-Experts.

A noter qu’il n’est pas nécessaire de nous fournir un extrait ou un relevé cadastral: Nous l’avons déjà.

Dans votre devis, vous évoquez un “procès-verbal de carence”. De quoi s’agit-il?

Le bornage tel que nous le pratiquons est dit amiable. Cela signifie que nous ne pouvons que proposer une limite. Ce sont les parties qui décident de valider cette dernière ou pas. Autrement dit, un propriétaire peut refuser la limite présentée. L’échec d’un bornage peut résulter d’autres causes: un terrain dont les propriétaires ne répondent pas aux sollicitations, ou sont impossibles à identifier par exemple. En pareil cas, nous rédigeons ce que nous appelons un procès-verbal de carence, qui décrit clairement les raisons qui ont empêché le bornage d’aboutir. Ce procès-verbal de carence est diffusé aux parties concernées. La plus diligente peut alors s’adresser au Tribunal judiciaire pour demander un bornage non plus amiable, mais judiciaire.

Qu’est-ce qu’un bornage judiciaire?

En cas d’échec d’un bornage amiable, il est possible de s’adresser au Tribunal judiciaire. A cette occasion, un géomètre-expert est désigné pour faire une proposition de limite, comme en matière de bornage amiable. Si le désaccord persiste, c’est le juge qui tranche sur la position des limites litigieuses.

Si je vous engage pour effectuer le bornage de mon terrain, puis-je m’attendre à ce que la limite proposée soit à mon avantage?

Nous avons un devoir absolu d’indépendance et de neutralité. Cela signifie que nous ne proposons pas la limite de bornage qui arrange l’une ou l’autre des parties, mais celle qui ressort de notre analyse comme étant la bonne. Ni plus, ni moins.

Comme en disposent les textes de la profession, le géomètre-expert “ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.”

Le bornage contradictoire d’une division foncière (si je souhaite par exemple vendre un morceau de ma propriété) est-il obligatoire?

Le bornage contradictoire complet d’un lot issu d’une division relève parfois d’une obligation légale. C’est par exemple le cas des lots de lotissement.

Lorsque le bornage complet n’est pas obligatoire, le bornage contradictoire des extrémités de nouvelle limite est dans la plupart des cas imposé par nos directives valant règles de l’art. Comme pour tous les travaux de géomètre-expert, l’objectif est de sécuriser l’opération en prévenant tout litige. En effet, l’extrémité d’une nouvelle limite s’appuie le plus souvent sur une limite riveraine, et le propriétaire de la parcelle concernée doit donc être sollicité.

Quelques rares cas échappent à cette obligation, comme la division sans matérialisation sur site ni mesures topographiques, et sans plan de division, c’est à dire sur la base du plan cadastral uniquement. Cette possibilité, évidemment moins coûteuse, n’est réservée qu’aux terrains inconstructibles ou inaccessibles, et situés en zone non bâtie, avec une analyse au cas par cas par le géomètre-expert. De manière générale, ce procédé est déconseillé, car il constitue une source de litiges ultérieurs.

Votre devis mentionne des opérations d’enregistrement et d’archivage (RFU, Géofoncier). De quoi s’agit-il?

RFU et Géofoncier désignent un système central répertoriant et cartographiant les travaux fonciers effectués par les géomètres-experts. Par exemple, lorsque nous effectuons une division foncière ou un bornage, nous sommes tenus d’enregistrer dans cette base de données les documents associés (plan de division, plan et procès-verbal de bornage, etc.) et le tracé des limites bornées. Ainsi, toute personne désirant savoir si un géomètre-expert est intervenu sur une parcelle donnée peut s’informer sur le portail geofoncier.fr.

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